Conditions d'utilisation du site Internet Michelin : Respect des normes légales

Dernière mise à jour : 27 juin 2025

1. Portée d'utilisation.

Michelin North America, Inc. (MNAI), Michelin North America (Canada) Inc. (MNA(C)I), Michelin Retread Technologies, Inc. (Michelin Retread Technologies), Michelin Retread Technologies (Canada), Inc, Oliver Rubber Company, LLC et Oliver Rubber Canada Limited (collectivement "Michelin", "nous", "notre", ou "nos") fournissent nos applications ("Application") et sites Internet ("Site", et collectivement avec l'Application, les "Plateformes électroniques"), par le biais de nos marques, y compris, sans s'y limiter, Michelin, BFGoodrich, Uniroyal, Michelin Retread Technologies, Oliver and Tweel, à vous, l'utilisateur des Plateformes électroniques (« vous » ou « votre »), pour votre usage informatif et non commercial, et sous réserve des conditions d'utilisation suivantes (« Conditions »). L'utilisation des Plateformes électroniques pour évaluer s'il convient d'entrer en relation commerciale avec nous ne constituera pas une utilisation commerciale aux fins des présentes. L'utilisation des Plateformes électroniques en violation des lois et réglementations applicables ou en violation des règles de l'un de nos fournisseurs de services constitue une violation des présentes Conditions. Certains autres programmes ou services que nous fournissons via des sites Internet liés ou d'autres canaux peuvent avoir des termes et conditions supplémentaires concernant votre utilisation de ces services, et rien dans ces Conditions n'est destiné à modifier ces termes et conditions. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et de toutes les lois, règles et réglementations internationales, fédérales, étatiques et locales applicables, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser les Plateformes électroniques uniquement pour votre usage personnel et non pour la republication, la distribution, la cession, la sous-licence, la vente, la préparation d'œuvres dérivées ou toute autre utilisation. Vous ne pouvez accéder et utiliser les Plateformes électroniques que sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, et vous ne pouvez pas utiliser les Plateformes électroniques sur des appareils sur lesquels vous ne disposez pas de toutes les autorisations et droits nécessaires pour utiliser les Plateformes électroniques. Vous reconnaissez que ces Conditions sont conclues entre vous et nous uniquement, et non Apple Inc. ou Google LLC (collectivement, les « Fournisseurs d'applications »). VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES PLATEFORMES ÉLECTRONIQUES SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions pour vous assurer que vous comprenez chaque disposition. Les présentes conditions contiennent une disposition d'arbitrage individuel obligatoire à l'article 18.2 (la « convention d'arbitrage ») et une disposition de renonciation au recours collectif ou au procès devant jury à l'article 18.3 (le “Renonciation au recours collectif ou au procès devant jury ») qui exigent, à moins que vous ne vous retiriez conformément aux instructions de la convention d'arbitrage, l'utilisation exclusive de l'arbitrage définitif et exécutoire sur une base individuelle pour résoudre les différends entre vous et nous, y compris toute réclamation qui a surgi ou a été invoquée avant que vous n'acceptiez les présentes conditions. Dans toute la mesure permise par les lois ou règlements applicables, vous renoncez expressément à votre droit de demander réparation devant un tribunal et d'avoir un procès devant jury sur vos réclamations, ainsi qu'à votre droit de participer en tant que demandeur ou membre d'un groupe à toute action ou procédure collective, collective, privée ou représentative.

2. Modifications.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Plateformes électroniques et les règles et réglementations régissant leur utilisation, y compris, sans s'y limiter, les présentes Conditions. Les modifications seront publiées sur les Plateformes électroniques et la date de la « Dernière mise à jour » indiquée au-dessus des conditions sera amendée. Vous comprenez et acceptez que si vous utilisez les Plateformes électroniques après la date à laquelle les Conditions ont été modifiées, nous traiterons votre utilisation comme une acceptation des Conditions ayant été mises à jour. Nous pouvons apporter des modifications aux services décrits dans les Plateformes électroniques à tout moment et ce, sans préavis.

3. Restrictions d’utilisation.

Vous n'utiliserez pas les Plateformes électroniques à d'autres fins que l'objectif commercial auquel elles sont destinées. Vous n'entreprendrez aucune des actions suivantes en ce qui concerne les Plateformes électroniques ou le serveur hébergeant les Plateformes électroniques et vous n'utiliserez pas nos Plateformes électroniques pour télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, distribuer, transmettre, lier, solliciter ou autrement rendre disponible tout contenu ou utiliser les Plateformes électroniques de manière à : (i) télécharger ou transmettre des publicités non sollicitées, du matériel promotionnel, des "courriers indésirables", des "spams", des "chaînes de lettres", des "systèmes pyramidaux" ou toute autre forme de sollicitation, commerciale ou par ailleurs; (ii) décompile, utilise l'ingénierie inverse, désassemble, dérive le code source ou décrypte les Plateformes électroniques ou le serveur hébergeant les Plateformes électroniques; (iii) manipule ou affiche autrement les Plateformes électroniques en utilisant le cadrage, la mise en miroir ou une technologie de navigation similaire ou des liens directs vers toute partie des Plateformes électroniques; (iv) utilise un robot d’indexation « robot », un collecteur « spider », un aspirateur de sites internet « scraper » ou tout autre moyen automatique ou manuel pour accéder aux Plateformes électroniques ou copie tout contenu ou information sur les Plateformes électroniques; (v) supprime, masque ou modifie tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque) de nous ou de nos sociétés affiliées, partenaires, fournisseurs ou nos concédants de licence; (vi) modifie, adapte, améliore, renforce ou crée tout ouvrage dérivé des Plateformes électroniques; (vii) désactive, surcharge, détériore ou autrement interfère avec ou interrompt les Plateformes électroniques ou tout matériel, logiciel, système ou réseau connecté aux Plateformes électroniques; (viii) sonde, analyse ou teste la vulnérabilité ou la violation des mesures d'authentification des Plateformes électroniques ou de tout réseau ou système associé; (ix) interfère avec l'utilisation et la jouissance des Plateformes électroniques par toute autre partie; (x) enfreint le droit d'auteur, la marque ou tout droit de propriété ou divulgue un secret commercial ou des informations confidentielles en violation d'un accord de confidentialité ou de non-divulgation; (xi) compile, utilise, télécharge ou copie de toute autre manière toute information de l'utilisateur ou toute partie de celle-ci, ou transmet, fournit ou distribue autrement (que ce soit contre rémunération ou non) ces informations à un tiers; (xii) est frauduleux, malveillant ou illégal, non autorisé ou contient des informations, des images, du matériel ou des descriptions diffamatoires ou illégaux; (xiii) encourage ou fournit des instructions pour des activités illégales; (xiv) encourage toute conduite qui constituerait une infraction pénale ou qui engagerait la responsabilité civile; (xv) diffuse des virus ou d'autres codes informatiques, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique; (xvi) tente d'obtenir un accès non autorisé à tout autre compte, système informatique ou réseau connecté à tout serveur ou système par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen; ou (xvii) accède à des systèmes, des données ou des informations que nous n'avons pas l'intention de vous rendre accessibles. L'utilisation des plateformes électroniques n'est pas destinée aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans.

4. Avis de confidentialité.

Vous pouvez consulter une copie de notre avis de confidentialité (« Avis de confidentialité »), qui explique nos pratiques relatives à la collecte et à l'utilisation de vos informations via ou en relation avec nos Plateformes électroniques. En utilisant les plateformes électroniques, vous reconnaissez avoir lu et compris notre avis de confidentialité.

5. Inscription, accès et sécurité.

Si vous utilisez l'un de nos services ou nous fournissez des informations via les Plateformes électroniques, telles que votre nom, votre numéro d’assurance sociale, votre expérience professionnelle antérieure, votre formation, votre date de naissance, votre âge, vos informations de compte bancaire, vos informations de carte de crédit, votre numéro d'identification d'emploi fédéral , statut de citoyenneté, adresse, code postal, numéro de téléphone, coordonnées, adresse e-mail et/ou votre mot de passe (collectivement, vos « données de compte ») pour tous les comptes qui vous sont associés (vos « compte(s) »), vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, actuelles, complètes et à jour. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de résilier ou de refuser tout l'accès ou l'utilisation actuelle ou future des Plateformes électroniques (ou de toute partie de celles-ci). Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire pour assurer la sécurité des Plateformes électroniques et de votre Compte, y compris, sans s'y limiter, la modification de votre mot de passe, la résiliation de votre Compte ou la demande d'informations supplémentaires pour autoriser les transactions sur votre Compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos données de compte et de toutes les questions et réponses de sécurité associées à votre compte. Toute personne connaissant ou ayant accès aux données de votre compte ou aux questions et réponses de sécurité associées à votre compte peut utiliser ces informations pour accéder à votre compte. Vous êtes seul responsable de toute réclamation, dommage, perte, coûts ou autre responsabilité résultant de ou causé par tout manquement à la confidentialité de votre compte, des données de compte et des questions et réponses de sécurité, que ce manquement se produise avec ou sans votre connaissance ou votre consentement. Vous devez nous informer immédiatement de tout accès non autorisé ou utilisation présumée ou réelle de vos données de compte ou de toute autre violation de la sécurité de votre compte. Vous êtes responsable de fournir et de maintenir, à vos risques et périls, l'option et les dépenses, n'importe quel matériel, le logiciel et les lignes de communication requises pour accéder et utiliser aux Plateformes électroniques, et nous nous réservons le droit de changer la configuration d'accès des Plateformes électroniques à tout moment sans préavis.

6. Aucune garantie.

Les plateformes électroniques et tout le matériel sur les plateformes électroniques vous sont fournis « tels quels », « selon la disponibilité » et nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la fiabilité des plateformes électroniques ou des services, produits, informations, opinions et documents disponibles par l'intermédiaire des plateformes électroniques. Vous êtes responsable de vérifier toute information que vous obtenez des plateformes électroniques avant de vous y fier. L'utilisation des plateformes électroniques est à vos risques et périls. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne garantissons que l'utilisation des plateformes électroniques ou du matériel fourni par l'intermédiaire des plateformes électroniques sera ininterrompue, sécurisée, exempte de virus ou d'erreur. Sauf indication contraire expresse à l'article 12 ci-dessous, votre seul et unique recours relatif à votre utilisation des plateformes électroniques sera de cesser d'utiliser les plateformes électroniques. Vous reconnaissez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, les fournisseurs d'applications ne fournissent aucune garantie ou déclaration concernant l'application.

7. Marques de commerce.

Toutes les marques de commerce, marques de service et logos utilisés ou affichés sur les Plateformes électroniques nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous devez obtenir notre autorisation écrite avant d'utiliser l'une de nos marques de commerce ou de service. L'utilisation non autorisée de toute marque de commerce, marque de service ou logo utilisé sur les Plateformes électroniques peut constituer une violation des lois d’état, nationales et internationales sur les marques de commerce. De plus, nos icônes, graphiques, logos et scripts personnalisés sur les Plateformes électroniques peuvent être couverts par des marques de commerce, des habillages commerciaux, des droits d'auteur ou d'autres lois sur les droits de propriété, et ne peuvent être copiés, modifiés ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre consentement préalable. autorisation écrite.

8. Avis, commentaires et autres contenus.

Si vous publiez ou soumettez des critiques, des commentaires, des photos, des déclarations, des idées, des questions ou d'autres contenus, ou tout nom ou nom d'utilisateur associé à l'un des éléments susmentionnés, aux Plateformes électroniques ou à nous (collectivement, le « Contenu »), vous reconnaissez et acceptez que tout ce Contenu sera conforme aux présentes Conditions (y compris, sans s'y limiter, la Section 3 ci-dessus), et vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse électronique ou usurper l'identité d'une autre personne ou entité ou induire en erreur quant à l'origine du contenu. Michelin n'a aucune obligation de vérifier les Contenus publiés sur les Plateformes Électroniques. Michelin n'est pas responsable de toute responsabilité découlant dudit contenu et de la vérification de celui-ci. Vous êtes seul responsable de toute conséquence négative découlant du contenu publié. Toutefois, Michelin, à sa seule discrétion, est en droit d'effectuer toute vérification sur tout ou partie dudit Contenu, avant ou après sa publication. Vous êtes seul responsable du contenu de tout matériel soumis aux plateformes électroniques. Vous déclarez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires sur le contenu que vous publiez. À moins que nous n'indiquions le contraire, vous acceptez que le contenu soit considéré comme non confidentiel et vous nous accordez une licence irrévocable, perpétuelle, entièrement libérée, libre de redevances, à l'échelle de l'entreprise et dans le monde entier pour copier, modifier, vendre, créer des œuvres dérivées ou utiliser autrement le contenu sur tout support et sous quelque forme que ce soit à nos fins commerciales. Tout le contenu doit être conforme à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, sans s'y limiter, les directives ou règles applicables de la Federal Trade Commission des États-Unis, telles que FTC 16 CFR Part 255, concernant les exigences de publicité et de divulgation véridiques.

Sans limiter ce qui précède, le Contenu ne doit pas :

Contenir tout matériel diffamatoire, obscène, indécent, abusif, offensant, harcelant, violent, haineux, incendiaire ou autrement répréhensible.
Promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique, de la violence ou de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge.
Enfreindre tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle ou autres droits de toute autre personne.
Violer les droits légaux (y compris les droits de publicité et de confidentialité) d'autrui ou contenir tout matériel pouvant donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations applicables ou qui pourrait autrement entrer en conflit avec les présentes Conditions.
Être susceptible de tromper qui que ce soit.
Promouvoir toute activité illégale, ou défendre, promouvoir ou aider tout acte illégal.
Causer de la gêne, des inconvénients ou de l'anxiété inutile ou être susceptible de déranger, d'embarrasser, d'alarmer ou d'ennuyer toute autre personne.
Usurpez l'identité de toute personne ou dénaturez votre identité ou votre affiliation avec toute personne ou organisation.
Impliquer des activités commerciales ou des ventes, telles que des concours, des tirages au sort et d'autres promotions des ventes, du troc ou de la publicité.
Donner l'impression qu'elles émanent ou sont approuvées par nous ou toute autre personne ou entité, si ce n'est pas le cas.

9. Avis de violation des droits d'auteur.

Notre politique est de répondre aux avis d'infraction présumés conformes à la loi Digital Millennium Copyright Act de 1998 ("DMCA"). Si vous pensez que votre œuvre protégée par les droits d'auteur a été copiée d'une manière constituant une violation du droit d'auteur et est accessible via les Plateformes électroniques, veuillez en informer Michelin comme indiqué dans le DMCA. Les renseignements ci-dessus doivent être soumis à notre DMCA Agent, P. Cruz, 1 Parkway South, Greenville, SC 29615, ncapi.mailbox@michelin.com (email).

EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE, SI VOUS DÉCLAREZ SCIEMMENT QUE LE MATÉRIEL EN LIGNE COMPORTE UNE VIOLATION, VOUS POURRIEZ ÊTRE SUJET À DES POURSUITES CRIMINELLES POUR PARJURE ET SANCTIONS CIVILES, Y COMPRIS LES DOMMAGES PÉCUNIAIRES, LES FRAIS DE JUSTICE ET LES FRAIS D'AVOCATS.

Veuillez noter que cette procédure est exclusivement destinée à informer Michelin et ses sociétés affiliées que votre matériel protégé par les droits d'auteur a été enfreint. Ce qui précède vise à se conformer aux droits et obligations de Michelin en vertu du DMCA, y compris 17 U.S.C. §512(c), mais ne constitue pas un avis juridique. Il peut être conseillé de contacter un avocat concernant vos droits et obligations en vertu du DMCA et d'autres lois applicables.

Conformément au DMCA et aux autres lois applicables, Michelin a adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées, des utilisateurs considérés comme des contrevenants répétés. Michelin peut également, à sa seule discrétion, limiter l'accès aux Plateformes électroniques et/ou résilier les comptes de tout utilisateur qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il y ait ou non récidive.

10. Violation des règles et des règlements; Divulgation d’information.

Nous nous réservons le droit d'exercer tous les recours disponibles en droit et en équité en cas de violation des règles et réglementations énoncées dans les Plateformes électroniques, y compris, sans s'y limiter, les présentes conditions, y compris le droit de bloquer l'accès d'une adresse Internet particulière à la Plateforme électronique. Nous pouvons coopérer avec les autorités judiciaires et/ou des tiers dans l'enquête sur tout crime suspecté ou présumé ou délit civil. Sauf dans les cas expressément limités par notre avis de confidentialité, nous nous réservons le droit à tout moment de : (i) divulguer toute information que nous jugeons nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable; ou (ii) modifier, refuser de publier ou supprimer toute information ou matériel, en tout ou en partie, selon le cas, à notre seule discrétion.

11. Indemnité; Confiance.

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, entrepreneurs, partenaires et concédants de licence, contre toutes les poursuites, actions, pertes, réclamations, procédures, demandes, dépenses, dommages, règlements, jugements, blessures, responsabilités, obligations, risques et coûts, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables, dus à, liés à ou découlant de : (i) votre utilisation des plateformes électroniques; (ii) votre violation des présentes conditions; (iii) tout contenu que vous fournissez; (iv) votre négligence, votre fraude ou votre inconduite intentionnelle; (v) votre compte; (vi) votre défaut d'obtenir le consentement approprié des tiers utilisateurs des plateformes électroniques relativement à toute collecte de données personnelles; et/ou (vii) votre violation d'une loi ou d'un règlement ou de tout droit d'autrui. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question contre laquelle vous êtes tenu d'indemniser, et vous acceptez de coopérer pleinement à notre défense de cette affaire. Cette indemnisation survivra à toute résiliation des présentes conditions.

De plus, vous reconnaissez que les données, les renseignements, les alertes, les rapports, les examens et les recommandations, le cas échéant, fournis par les plateformes électroniques sont fournis à titre informatif seulement et ne doivent pas remplacer les pratiques courantes ou votre jugement personnel ou commercial concernant le sujet des plateformes électroniques. Vous êtes responsable de toutes les actions (ou inactions) en réponse à ces données, informations, alertes, rapports, recommandations et autres. Nous ne serons pas responsables de tout dommage ou perte lié à une telle confiance. Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, entrepreneurs, partenaires et concédants de licence, de toute poursuite, action, perte, réclamation, procédure, demande, dépense, dommage, règlement, jugement, blessure, responsabilité, obligation, risque et coût, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables, en raison de votre utilisation ou de votre confiance dans les données, les informations, les alertes, les rapports, les examens et les recommandations qui vous sont fournis par les plateformes électroniques pendant la durée.

12. Limitation de responsabilité.

Vous comprenez et acceptez que nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs, exemplaires ou spéciaux, qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou autre, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'accès ou à l'utilisation des plateformes électroniques, y compris, sans s'y limiter, tout matériel, service et/ou produit que nous vous avons fourni sur ou par l'intermédiaire des plateformes électroniques, que vous ayez acheté ou fourni une contrepartie pour cela, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, y compris, mais sans s'y limiter : (a) toute mesure prise dans le cadre d'une enquête menée par les autorités chargées de l'application de la loi concernant votre utilisation ou celle de toute autre partie des plateformes électroniques; b) toute mesure prise à l'égard des titulaires de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle; c) tout dommage à l'ordinateur, à l'appareil mobile ou à l'autre équipement ou technologie d'un utilisateur; (d) la confiance d'une partie sur tout contenu obtenu par l'utilisation des plateformes électroniques; ou (e) qu'ils soient causés en tout ou en partie par une négligence, un cas de force majeure, une défaillance des télécommunications, le vol ou la destruction ou l'accès non autorisé aux plateformes électroniques, ou à des renseignements ou programmes connexes, qui surviennent en lien avec : (1) des erreurs ou des omissions ou des retards dans la transmission de l'information à l'utilisateur ou de l'utilisateur; (2) les interruptions des connexions de télécommunication aux plateformes électroniques; ou (3) les virus.

Le cas échéant, vous comprenez et acceptez en outre que tous les services programmés sur une plateforme électronique vous sont fournis par des tiers indépendants de Michelin. De plus, tous les paiements que vous effectuez sur une plateforme électronique sont traités par un tiers indépendant de Michelin. Vous reconnaissez et acceptez que Michelin n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs, exemplaires ou spéciaux, qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou autre, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à tout service qui vous est rendu ou lié à votre paiement pour ces services.

Notre responsabilité totale envers vous pour toutes les causes d'action et selon toutes les théories sera limitée au montant que vous avez payé pour l'utilisation des plateformes électroniques au cours des douze (12) derniers mois, le cas échéant, et si vous n'avez pas payé de montant, cinquante dollars américains (50,00 $). Vous reconnaissez et acceptez également que vous avez consulté ou utilisé les plateformes électroniques en comprenant pleinement la limitation de notre responsabilité dans les présentes conditions.

En accédant aux plateformes électroniques, vous comprenez que vous pouvez renoncer à des droits à l'égard de réclamations qui sont actuellement inconnues ou insoupçonnées, et conformément à cette renonciation, vous reconnaissez avoir lu et compris, et par la présente renoncer expressément, aux avantages de l'article 1542 du Code civil de la Californie et de toute loi similaire de tout État ou territoire, qui prévoit ce qui suit : « Une renonciation générale ne s'étend pas aux réclamations dont le créancier ne sait pas ou ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de l'exécution de la renonciation, qui, si elle l'avait connue, auraient dû avoir une incidence importante sur son règlement avec le débiteur. » Certaines juridictions n'autorisent pas d'exclusions de responsabilité pour certains types de dommages. Par conséquent, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous dans la mesure où la loi l'interdit. Dans de tels cas, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

13. Sites et applications tiers.

Certains liens des Plateformes électroniques peuvent vous éloigner des Plateformes électroniques ou vous rediriger vers d'autres sites Internet, y compris des sites Internet exploités par des tiers. Les sites Internet tiers liés ne sont pas sous notre contrôle et le contenu disponible sur les sites Internet tiers liés ne reflète pas nécessairement notre opinion ou n'implique pas notre recommandation ou notre approbation du site Internet tiers lié ou des opinions qui y sont exprimées. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité des autres sites Internet. Veuillez noter que ces sites Internet peuvent collecter des informations sur vous ou sur vous ainsi que sur votre visite. Vous devez consulter les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité qui sont publiées sur tout site Internet que vous visitez, avant d'utiliser les sites Internet liés.

Nous fournissons ces liens vers d'autres sites Internet pour votre commodité, et l'accès à tout autre site Internet lié aux Plateformes électroniques est à vos risques et périls. Nous n'avons aucune obligation de maintenir un lien sur les Plateformes électroniques, et nous pouvons supprimer un lien à tout moment, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit. Nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causée ou présumée avoir été causée par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à ces contenus, produits, services ou autres éléments disponibles sur ou via un tel site Internet. ou pour toute action que vous pourriez entreprendre à la suite d'un lien vers un tel site Internet.

14. Aucune relation fiduciaire.

Sauf dans la mesure prévue dans un accord séparé entre vous et nous, il n'existe aucune relation fiduciaire entre vous et nous. Ces conditions ne créent aucune relation de mandant à mandataire, de partenariat, de coentreprise, de franchise ou d'employeur à employé entre vous et nous. Vous ne pouvez conclure aucun contrat en notre nom ou nous lier de quelque manière que ce soit.

15. Droit de surveillance.

Nous nous réservons le droit de surveiller activement l'utilisation des Plateformes électroniques et d'utiliser toute information recueillie lors de cette surveillance à toute fin autorisée en vertu de notre avis de confidentialité. De plus, nous pouvons, à tout moment, si nous le jugeons approprié, supprimer tout matériel des Plateformes électroniques qui, à notre seule discrétion, peut être illégal, peut engager notre responsabilité, peut enfreindre les présentes conditions ou est, à notre seule discrétion, incompatible avec notre objectif pour les Plateformes électroniques.

16. Communications par courrier électronique, SMS/autres communications; Avis.

Vous consentez expressément à ce que Michelin vous contacte par des moyens écrits, électroniques ou verbaux, incluant les appels par composition manuelle, courrier électronique, messages vocaux préenregistrés ou de synthèse ou en utilisant un système de composition téléphonique automatisée pour appeler ou transmettre des SMS à votre numéro de téléphone mobile/cellulaire, dans la mesure où cela est nécessaire pour compléter les transactions que vous avez demandées et pour gérer votre compte, et dans la mesure où la Loi le permet, même si ces numéros de téléphone ont été enregistrés sur une liste de numéros de télécommunication ou d’adresses courriel exclus que ce soit un registre fédéral, provincial ou étatique. Nous communiquerons avec vous par courrier, par courriel ou par téléphone aux adresses ou numéros de téléphone que nous avons pour vous dans nos dossiers (le cas échéant), nous vous enverrons des messages par l'intermédiaire de l'application mobile que nous fournissons (le cas échéant), ou nous publierons des avis sur les plateformes électroniques. De plus, nous vous offrons la possibilité de vous inscrire pour recevoir des SMS/Messages Textes récurrents de Michelin concernant des actualités et des alertes liées à votre compte et/ou des offres marketing et promotionnelles pour les produits et services Michelin. En vous inscrivant à notre service de SMS/Messages Textes, vous acceptez de recevoir des messages textes de Michelin au numéro de téléphone mobile fourni, et vous certifiez que ce dernier est valide et exact et que vous êtes autorisé(e) à inscrire ce numéro de téléphone mobile pour recevoir de tels messages textes. Vous reconnaissez et acceptez que des messages puissent être transmis au moyen d'un système de composition téléphonique automatisée et que des frais standard de messagerie texte et de transmission de données peuvent s'appliquer. Le consentement n'est pas requis comme condition d'achat. Michelin n'est pas responsable des retards qui pourraient avoir lieu lors de l'envoi ou de la réception des messages textes. Pour vous désabonner des messages textes à tout moment, répondez ARRÊT, QUITTER, FIN, ANNULER ou SE DÉSABONNER à tout message texte que vous recevez de notre part. Vous pouvez également texter le message ARRÊT, QUITTER, FIN, ANNULER ou SE DÉSABONNER aux numéros indiqués ci-dessous pour vous désinscrire des programmes de messagerie textuelle spécifiques. Vous acceptez qu'à la suite d'une telle demande de désinscription, vous puissiez recevoir un dernier message texte de Michelin confirmant votre demande. Pour obtenir de l'aide, textez AIDE par SMS au code approprié ci-dessous ou contactez-nous à l'adresse suivante consumercare_amn@michelin.com.

Distributeur B2B : 24526
Consommateur américain B2C Michelin : 84737
Américain B2C BFGoodrich : 46234
Consommateur B2C Canada : 96857

Vous acceptez que tous les ententes, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toutes exigences légales selon lesquelles ces communications doivent être faites par écrit. Vous acceptez par ailleurs que toute notification que nous vous fournissons par voie électronique soit réputée avoir été donnée et reçue à la date à laquelle nous transmettons une telle communication électronique, comme décrit dans les présentes Conditions. Toutes les notifications requises ou autorisées en vertu des présentes Conditions doivent nous être transmises par écrit et envoyées par courrier certifié, avec accusé de réception, ou par un service de messagerie de bonne réputation, ou remises en main propre, à condition que nous puissions vous adresser une notification écrite par le biais de communications électroniques, comme décrit dans le paragraphe ci-dessus. L'adresse de notification de Michelin North America, Inc. est 1 Parkway South, Greenville South Carolina, USA 29615. Toute notification transmise de la manière décrite ci-dessus sera considérée comme suffisante à toutes les fins prévues ci-après (i) dans le cas d'un courrier certifié, le deuxième jour ouvrable après son dépôt dans le courrier américain/canadien, et (ii) dans le cas d'un courrier de nuit ou d'une remise en main propre, au moment de la livraison. Nous pouvons modifier notre adresse de notification en vous adressant une notification écrite par les moyens spécifiés dans la présente section.

17. Utilisation en dehors des États-Unis ou du Canada; Choix de la loi; Lieu.

Les Plateformes électroniques sont exploitées par nous à partir de nos bureaux aux États-Unis d'Amérique et au Canada. Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle les informations contenues dans les Plateformes électroniques sont appropriées ou disponibles pour une utilisation dans d'autres endroits, et l'accès aux Plateformes électroniques à partir de territoires où le contenu des Plateformes électroniques peut être illégal est interdit. Ceux qui choisissent d'accéder aux Plateformes électroniques à partir d'autres endroits le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales applicables. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes.

En utilisant les Plateformes électroniques, où que vous viviez ou soyez dans le monde, vous consentez à ces conditions et toute réclamation relative aux informations, services ou produits mis à disposition via les Plateformes électroniques sera régie par les lois de l'État de la Caroline du Sud, États-Unis, à l'exclusion de leur application si cela contrevient aux lois applicables. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux fédéraux et d'État situés dans le comté de Greenville, en Caroline du Sud, pour toute action pour laquelle nous nous réservons le droit de demander une injonction ou une autre réparation équitable devant un tribunal compétent pour empêcher la violation réelle ou imminente, détournement ou violation de nos droits de propriété intellectuelle, comme indiqué dans la clause d'arbitrage ci-dessous, y compris toute réparation provisoire nécessaire pour éviter un préjudice irréparable. Vous convenez que Greenville, Caroline du Sud est le forum approprié pour tout appel d'une sentence arbitrale ou pour les procédures judiciaires de première instance si la disposition d'arbitrage ci-dessous est jugée inapplicable.

Arbitrage. lisez attentivement cette section car elle exige que les parties arbitrent leurs différends et limite la manière dont vous pouvez demander réparation. Pour tout litige, vous acceptez de nous contacter d'abord à privacy.amn@michelin.com et de tenter de résoudre le litige avec nous de manière informelle. Dans le cas peu probable où Michelin n'aurait pas été en mesure de résoudre un litige avec vous après soixante (60) jours, nous nous engageons chacun à résoudre toute réclamation, litige ou controverse (à l'exclusion de toute demande d'injonction ou autre réparation équitable comme indiqué ci-dessous ) découlant de ou en relation avec ou en relation avec les présentes Conditions, ou la violation ou la violation présumée de celles-ci (collectivement, les « Réclamations »), par arbitrage exécutoire. L'arbitrage se déroulera à Greenville, en Caroline du Sud, à moins que vous et Michelin n'en conveniez autrement et sera tenu confidentiel et mené selon un calendrier accéléré. La partie non gagnante paiera tous les frais de l'arbitrage ou d'autres procédures judiciaires, y compris les honoraires et frais de l'arbitre et les honoraires et frais d'avocat raisonnables de la partie gagnante. Tout jugement sur la sentence rendu par l'arbitre peut être porté devant tout tribunal compétent. Rien dans la présente section ne sera réputé empêcher Michelin de demander une injonction ou une autre réparation équitable aux tribunaux nécessaires pour empêcher la violation, le détournement ou la violation, réel ou imminent, de la sécurité de nos données, des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété.

18. Recours collectif/renonciation au jury.

18.1 Loi applicable. Vous acceptez que : (a) les plateformes électroniques soient réputées être uniquement basées dans l'État de la Caroline du Sud; et (b) les plateformes électroniques seront considérées comme passives et ne donnent pas lieu à une juridiction personnelle sur nous, spécifique ou générale, dans des juridictions autres que la Caroline du Sud. Les présentes conditions seront régies par les lois substantielles internes de l'État de Caroline du Sud, sans égard à ses principes de conflit de lois. Les parties reconnaissent que les présentes conditions prouvent une transaction impliquant du commerce interétatique. Nonobstant les phrases précédentes en ce qui concerne le droit substantiel régissant les présentes conditions, la loi fédérale sur l'arbitrage (9 U.S.C. §§ 1-16) (telle qu'elle peut être modifiée, "FAA») régit l'interprétation et l'application de la convention d'arbitrage ci-dessous et prévaut sur toutes les lois de l'État (et les lois d'autres juridictions) dans toute la mesure permise par la loi applicable. S'il s'avère que la LGFP ne s'applique pas à une question qui découle de la convention d'arbitrage ou s'y rapporte, cette question sera résolue et régie par la loi de l'État américain où vous vivez (le cas échéant) ou par la juridiction mutuellement convenue par écrit par vous et nous. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux fédéraux et d'État situés en Caroline du Sud pour toute action pour laquelle nous nous réservons le droit de demander une injonction ou une autre mesure équitable devant un tribunal compétent afin d'empêcher la violation, le détournement ou la violation réelle ou potentielle de la sécurité de nos données, des renseignements confidentiels, ou les droits de propriété intellectuelle, tels qu'énoncés dans la convention d'arbitrage ci-dessous, y compris toute mesure provisoire requise pour prévenir un préjudice irréparable. Vous acceptez que la Caroline du Sud soit le forum approprié et exclusif pour tout appel d'une sentence arbitrale ou pour les procédures judiciaires de première instance dans le cas où la convention d'arbitrage ci-dessous serait jugée inapplicable. Les présentes conditions ont été rédigées en anglais et cette version anglaise des conditions est l'instrument original de l'entente entre vous et nous. En cas de conflit entre la version anglaise des présentes conditions et toute traduction, la version anglaise prévaudra.

18.2 Convention d'arbitrage

a) Généralités. Lisez attentivement cette section, car elle oblige les parties à arbitrer leurs différends et limite la façon dont vous pouvez nous demander réparation. La présente convention d'arbitrage s'applique et régit tout litige, controverse ou réclamation entre vous et nous qui découle de ou se rapporte, directement ou indirectement, à : (i) les présentes conditions, y compris la formation, l'existence, la violation, la résiliation, l'application, l'interprétation, la validité et l'applicabilité de celles-ci; (ii) l'accès aux plateformes électroniques ou leur utilisation, y compris la réception de toute communication publicitaire ou marketing; (iii) toute transaction par l'intermédiaire, par ou à l'aide des plateformes électroniques; ou (iv) tout autre aspect de votre relation ou de vos transactions avec nous, directement ou indirectement, en tant qu'utilisateur ou consommateur (chacun, un «Réclamation» et, collectivement, «Réclamations”). La présente convention d'arbitrage s'appliquera, sans s'y limiter, à toutes les réclamations qui ont été soulevées ou ont été faites avant ou après votre consentement aux présentes conditions.

b) Retrait de la convention d'arbitrage. Si vous êtes un nouvel utilisateur, vous pouvez refuser et refuser la présente convention d'arbitrage dans les trente (30) jours suivant l'acceptation des présentes conditions en nous envoyant un courriel à l'adresse suivante : privacy.amn@michelin.com avec votre nom légal complet et indiquant votre intention de vous retirer de la présente convention d'arbitrage. Le retrait de la présente convention d'arbitrage n'affecte pas la nature contraignante de toute autre partie des présentes conditions, y compris les dispositions relatives à la loi applicable ou aux tribunaux devant lesquels tout litige doit être porté.

c) Processus de règlement des différends. Pour toute réclamation, vous devez d'abord nous contacter à l'adresse suivante : privacy.amn@michelin.com et tenter de résoudre la réclamation avec nous de manière informelle. Dans le cas peu probable où nous n'aurions pas été en mesure de résoudre une réclamation après soixante (60) jours, nous acceptons chacun de résoudre cette réclamation exclusivement par arbitrage exécutoire par JAMS devant un seul arbitre (le «Arbitre« ), en vertu des procédures d'arbitrage accéléré facultatives alors en vigueur pour JAMS (le «Règles"), sauf disposition contraire des présentes. On peut communiquer avec JAMS à l'adresse suivante : www.jamsadr.com, lorsque les Règles sont disponibles. En cas de conflit entre le Règlement et la présente Convention d'arbitrage, la présente Convention d'arbitrage prévaudra. L'arbitrage sera mené dans le comté américain où vous vivez (le cas échéant) ou dans le comté de Greenville, en Caroline du Sud, à moins que vous et Michelin n'en conveniez autrement. Si vous utilisez les plateformes électroniques à des fins commerciales, chaque partie sera responsable du paiement de tous les frais de dépôt et d'administration de JAMS et des honoraires d'arbitre conformément aux règles, et la sentence rendue par l'arbitre comprendra les frais d'arbitrage, les honoraires d'avocat raisonnables et les frais raisonnables pour les experts et autres témoins. Si vous êtes un particulier qui utilise les plateformes électroniques à des fins non commerciales : (i) JAMS peut exiger que vous payiez des frais pour l'introduction de votre dossier, à moins que vous ne demandiez et obteniez avec succès une exonération des frais de JAMS; (ii) la sentence rendue par l'arbitre peut inclure vos frais d'arbitrage, vos honoraires d'avocat raisonnables et vos frais raisonnables pour les experts et autres témoins; et (iii) vous pouvez intenter une poursuite devant une cour des petites créances compétente sans avoir d'abord recours à l'arbitrage, mais cela ne vous absoudrait pas de votre engagement à participer au processus informel de règlement des différends. Tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit devant tout tribunal compétent. Vous et nous convenons que l'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique ou local, aura le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à la portée, à l'interprétation, à l'applicabilité, à l'applicabilité ou à la formation de la présente convention d'arbitrage, y compris toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d'arbitrage est nulle ou annulable. L'arbitre sera également responsable de déterminer toutes les questions d'arbitrabilité préliminaire, y compris les questions relatives à la question de savoir si les présentes conditions sont, ou si une disposition des présentes conditions est, abusives ou illusoires, et toute défense à l'arbitrage, y compris la renonciation, le retard, les lacunes, l'iniquité et/ou la préclusion.

d) Réparation équitable. Rien dans la présente convention d'arbitrage ne sera considéré comme : nous empêchant de demander une injonction ou une autre réparation équitable aux tribunaux si nécessaire pour empêcher la violation, le détournement ou la violation réelle ou potentielle de la sécurité des données, de nos informations confidentielles ou de nos droits de propriété intellectuelle; ou vous empêcher de faire valoir des réclamations devant une cour des petites créances, à condition que vos réclamations soient admissibles et tant que l'affaire demeure devant ce tribunal et n'avance que sur une base individuelle (non collective, non collective et non représentative).

e) Divisibilité. Si la présente convention d'arbitrage est jugée nulle, inapplicable ou illégale, en tout ou en partie, la disposition nulle, inapplicable ou illégale, en tout ou en partie, sera supprimée. La séparation de la disposition nulle, inapplicable ou illégale, en tout ou en partie, n'aura aucune incidence sur les autres dispositions de la présente convention d'arbitrage, qui resteront en vigueur, ou sur la capacité des parties à contraindre l'arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle en vertu de la présente convention d'arbitrage. Nonobstant ce qui précède, si la renonciation au recours collectif ou au procès devant jury ci-dessous est jugée nulle, inapplicable ou illégale, en tout ou en partie, parce qu'elle vous empêcherait de demander une injonction publique, alors tout différend concernant le droit à une telle réparation (et seulement cette réparation) doit être séparé de l'arbitrage et peut être plaidé devant un tribunal civil compétent. Toutes les autres demandes de réparation soumises à l'arbitrage en vertu de la présente convention d'arbitrage seront arbitrées selon ses modalités, et les parties conviennent que le litige relatif à tout différend concernant le droit à une injonction publique sera suspendu jusqu'à l'issue de toute réclamation individuelle en arbitrage.

18.3 Renonciation au recours collectif et au procès devant jury. En concluant les présentes Conditions, vous et Michelin renoncez chacun au droit à un procès devant jury ou à intenter, à vous joindre ou à participer à tout prétendu recours collectif, action collective, action privée du procureur général ou autre procédure représentative de quelque nature que ce soit en tant que demandeur ou membre du groupe. Ce qui précède s'applique à tous les utilisateurs (personnes physiques et morales), que vous ayez obtenu ou utilisé les plateformes électroniques à des fins personnelles, commerciales ou autres. La présente renonciation au recours collectif ou au procès devant jury s'applique à l'arbitrage collectif et, à moins que nous n'en convenions autrement, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne ou d'une entité. Vous et Michelin convenez que l'arbitre ne peut accorder une réparation qu'à un demandeur individuel et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder une réparation à votre ou vos réclamations individuelles. Toute réparation accordée ne peut pas affecter les autres utilisateurs.

19. Délai sur des réclamations contre nous.

Vous acceptez que toute réclamation que vous pourriez avoir découlant de ou liée à votre utilisation des Plateformes électroniques ou à votre relation avec nous doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la survenance de cette réclamation; dans le cas contraire, votre demande est définitivement exclue.

20. Divisibilité et renonciation.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée dissociable des présentes Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Notre incapacité à appliquer la stricte exécution de toute disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à notre droit d'appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des présentes Conditions.

21. Affectation.

Nous pouvons céder ces Conditions ou toute partie de celles-ci sans restriction ni condition. Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer ces Conditions ou vos droits en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable et toute cession en violation de cette interdiction sera nulle et non avenue.

22. Nos recours.

Vous acceptez que toute violation, ou menace de violation, par vous de ces Conditions constitue une pratique commerciale illégale et déloyale qui nous causera un préjudice irréparable et non quantifiable. Vous convenez également que des dommages-intérêts seraient insuffisants pour un tel préjudice et consentez à ce que nous obtenions toute réparation par injonction ou en équité que nous jugeons nécessaire ou appropriée. Ces recours s'ajoutent à tout autre recours que nous pouvons avoir en droit ou en équité.

23. Conditions du fournisseur d'applications.

Les conditions suivantes s'appliquent à toute application accessible via ou téléchargée à partir de n'importe quel fournisseur d'application. Vous reconnaissez et acceptez que :

Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Michelin, et non avec le Fournisseur de l'Application, et Michelin (et non le Fournisseur de l'Application) est seul responsable de l'Application.
Dans la mesure où vous obtenez une application sur l'App Store d'Apple, toutes les licences accordées en vertu des présentes pour l'utilisation de l'application sont limitées à une licence d'utilisation de l'application sur tout produit de la Plateforme Apple que vous possédez ou contrôlez et tel qu'autorisé par les règles d'utilisation énoncées dans les conditions d'utilisation de l'App Store, sauf que l'application peut être consultée et utilisée par d'autres comptes qui vous sont associés via le partage familial ou l'achat en volume.
Sauf indication contraire expresse et écrite du fournisseur de l'application, le fournisseur de l'application n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'application.
Vous pouvez informer le fournisseur de l'application en cas de non-conformité de l'application à toute garantie applicable, et le fournisseur de l'application vous remboursera le prix d'achat de l'application (le cas échéant) et dans la mesure maximale autorisée par loi applicable, le fournisseur de l'application n'aura aucune autre obligation de garantie concernant l'application. Dans la mesure où Michelin n'est pas le fournisseur de l'application, toutes réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses autres que le prix d'achat attribuables à tout non-respect de toute garantie seront de la seule responsabilité de Michelin conformément aux présentes conditions.
Le fournisseur de l'application n'est pas responsable du traitement de toute réclamation que vous avez ou de toute réclamation d'un tiers concernant l'application ou votre possession et utilisation de l'application, y compris, mais sans s'y limiter : (A) les réclamations en matière de responsabilité du fabriquant; (B) toute réclamation selon laquelle l'Application n'est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; ou (C) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.
En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application ou votre possession et utilisation de cette Application porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Michelin, et non le Fournisseur de l'Application, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement, et la décharge de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle dans la mesure requise par les présentes Conditions.
Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes.
Vous devez également vous conformer à toutes les conditions d'utilisation de tiers applicables lors de l'utilisation de l'application.
Le fournisseur de l'application et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions en ce qui concerne votre licence de l'application, et que, dès votre acceptation des conditions générales de ces conditions, le fournisseur de l'application aura le droit ( et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer ces Conditions relatives à votre licence de l'Application contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.
Vous acceptez en outre de vous conformer aux conditions générales des fournisseurs d'applications : (a) Conditions générales des services Apple Media (disponibles à l'adresse : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/us/termes.html); et (b) les conditions d'utilisation de Google Play (disponibles à l'adresse : https://play.google.com/about/play-terms/index.html), qui sont incorporées aux présentes et font partie intégrante des présentes conditions par cette référence.

24. Comment nous contacter.

Si vous avez des questions concernant les Plateformes électroniques, ces Conditions, veuillez nous contacter aux informations fournies dans notre Avis de confidentialité.

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