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Dernière mise à jour : 27 juin 2025
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7. Marques de commerce.
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8. Avis, commentaires et autres contenus.
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Sans limiter ce qui précède, le Contenu ne doit pas :
- Contenir tout matériel diffamatoire, obscène, indécent, abusif, offensant, harcelant, violent, haineux, incendiaire ou autrement répréhensible.
- Promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique, de la violence ou de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge.
- Enfreindre tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle ou autres droits de toute autre personne.
- Violer les droits légaux (y compris les droits de publicité et de confidentialité) d'autrui ou contenir tout matériel pouvant donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations applicables ou qui pourrait autrement entrer en conflit avec les présentes Conditions.
- Être susceptible de tromper qui que ce soit.
- Promouvoir toute activité illégale, ou défendre, promouvoir ou aider tout acte illégal.
- Causer de la gêne, des inconvénients ou de l'anxiété inutile ou être susceptible de déranger, d'embarrasser, d'alarmer ou d'ennuyer toute autre personne.
- Usurpez l'identité de toute personne ou dénaturez votre identité ou votre affiliation avec toute personne ou organisation.
- Impliquer des activités commerciales ou des ventes, telles que des concours, des tirages au sort et d'autres promotions des ventes, du troc ou de la publicité.
- Donner l'impression qu'elles émanent ou sont approuvées par nous ou toute autre personne ou entité, si ce n'est pas le cas.
9. Avis de violation des droits d'auteur.
Notre politique est de répondre aux avis d'infraction présumés conformes à la loi Digital Millennium Copyright Act de 1998 ("DMCA"). Si vous pensez que votre œuvre protégée par les droits d'auteur a été copiée d'une manière constituant une violation du droit d'auteur et est accessible via les Plateformes électroniques, veuillez en informer Michelin comme indiqué dans le DMCA. Les renseignements ci-dessus doivent être soumis à notre DMCA Agent, P. Cruz, 1 Parkway South, Greenville, SC 29615, ncapi.mailbox@michelin.com (email).
EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE, SI VOUS DÉCLAREZ SCIEMMENT QUE LE MATÉRIEL EN LIGNE COMPORTE UNE VIOLATION, VOUS POURRIEZ ÊTRE SUJET À DES POURSUITES CRIMINELLES POUR PARJURE ET SANCTIONS CIVILES, Y COMPRIS LES DOMMAGES PÉCUNIAIRES, LES FRAIS DE JUSTICE ET LES FRAIS D'AVOCATS.
Veuillez noter que cette procédure est exclusivement destinée à informer Michelin et ses sociétés affiliées que votre matériel protégé par les droits d'auteur a été enfreint. Ce qui précède vise à se conformer aux droits et obligations de Michelin en vertu du DMCA, y compris 17 U.S.C. §512(c), mais ne constitue pas un avis juridique. Il peut être conseillé de contacter un avocat concernant vos droits et obligations en vertu du DMCA et d'autres lois applicables.
Conformément au DMCA et aux autres lois applicables, Michelin a adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées, des utilisateurs considérés comme des contrevenants répétés. Michelin peut également, à sa seule discrétion, limiter l'accès aux Plateformes électroniques et/ou résilier les comptes de tout utilisateur qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il y ait ou non récidive.
10. Violation des règles et des règlements; Divulgation d’information.
Nous nous réservons le droit d'exercer tous les recours disponibles en droit et en équité en cas de violation des règles et réglementations énoncées dans les Plateformes électroniques, y compris, sans s'y limiter, les présentes conditions, y compris le droit de bloquer l'accès d'une adresse Internet particulière à la Plateforme électronique. Nous pouvons coopérer avec les autorités judiciaires et/ou des tiers dans l'enquête sur tout crime suspecté ou présumé ou délit civil. Sauf dans les cas expressément limités par notre avis de confidentialité, nous nous réservons le droit à tout moment de : (i) divulguer toute information que nous jugeons nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable; ou (ii) modifier, refuser de publier ou supprimer toute information ou matériel, en tout ou en partie, selon le cas, à notre seule discrétion.
11. Indemnité; Confiance.
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, entrepreneurs, partenaires et concédants de licence, contre toutes les poursuites, actions, pertes, réclamations, procédures, demandes, dépenses, dommages, règlements, jugements, blessures, responsabilités, obligations, risques et coûts, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables, dus à, liés à ou découlant de : (i) votre utilisation des plateformes électroniques; (ii) votre violation des présentes conditions; (iii) tout contenu que vous fournissez; (iv) votre négligence, votre fraude ou votre inconduite intentionnelle; (v) votre compte; (vi) votre défaut d'obtenir le consentement approprié des tiers utilisateurs des plateformes électroniques relativement à toute collecte de données personnelles; et/ou (vii) votre violation d'une loi ou d'un règlement ou de tout droit d'autrui. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question contre laquelle vous êtes tenu d'indemniser, et vous acceptez de coopérer pleinement à notre défense de cette affaire. Cette indemnisation survivra à toute résiliation des présentes conditions.
De plus, vous reconnaissez que les données, les renseignements, les alertes, les rapports, les examens et les recommandations, le cas échéant, fournis par les plateformes électroniques sont fournis à titre informatif seulement et ne doivent pas remplacer les pratiques courantes ou votre jugement personnel ou commercial concernant le sujet des plateformes électroniques. Vous êtes responsable de toutes les actions (ou inactions) en réponse à ces données, informations, alertes, rapports, recommandations et autres. Nous ne serons pas responsables de tout dommage ou perte lié à une telle confiance. Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, entrepreneurs, partenaires et concédants de licence, de toute poursuite, action, perte, réclamation, procédure, demande, dépense, dommage, règlement, jugement, blessure, responsabilité, obligation, risque et coût, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables, en raison de votre utilisation ou de votre confiance dans les données, les informations, les alertes, les rapports, les examens et les recommandations qui vous sont fournis par les plateformes électroniques pendant la durée.
12. Limitation de responsabilité.
Vous comprenez et acceptez que nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs, exemplaires ou spéciaux, qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou autre, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'accès ou à l'utilisation des plateformes électroniques, y compris, sans s'y limiter, tout matériel, service et/ou produit que nous vous avons fourni sur ou par l'intermédiaire des plateformes électroniques, que vous ayez acheté ou fourni une contrepartie pour cela, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, y compris, mais sans s'y limiter : (a) toute mesure prise dans le cadre d'une enquête menée par les autorités chargées de l'application de la loi concernant votre utilisation ou celle de toute autre partie des plateformes électroniques; b) toute mesure prise à l'égard des titulaires de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle; c) tout dommage à l'ordinateur, à l'appareil mobile ou à l'autre équipement ou technologie d'un utilisateur; (d) la confiance d'une partie sur tout contenu obtenu par l'utilisation des plateformes électroniques; ou (e) qu'ils soient causés en tout ou en partie par une négligence, un cas de force majeure, une défaillance des télécommunications, le vol ou la destruction ou l'accès non autorisé aux plateformes électroniques, ou à des renseignements ou programmes connexes, qui surviennent en lien avec : (1) des erreurs ou des omissions ou des retards dans la transmission de l'information à l'utilisateur ou de l'utilisateur; (2) les interruptions des connexions de télécommunication aux plateformes électroniques; ou (3) les virus.
Le cas échéant, vous comprenez et acceptez en outre que tous les services programmés sur une plateforme électronique vous sont fournis par des tiers indépendants de Michelin. De plus, tous les paiements que vous effectuez sur une plateforme électronique sont traités par un tiers indépendant de Michelin. Vous reconnaissez et acceptez que Michelin n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs, exemplaires ou spéciaux, qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou autre, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à tout service qui vous est rendu ou lié à votre paiement pour ces services.
Notre responsabilité totale envers vous pour toutes les causes d'action et selon toutes les théories sera limitée au montant que vous avez payé pour l'utilisation des plateformes électroniques au cours des douze (12) derniers mois, le cas échéant, et si vous n'avez pas payé de montant, cinquante dollars américains (50,00 $). Vous reconnaissez et acceptez également que vous avez consulté ou utilisé les plateformes électroniques en comprenant pleinement la limitation de notre responsabilité dans les présentes conditions.
En accédant aux plateformes électroniques, vous comprenez que vous pouvez renoncer à des droits à l'égard de réclamations qui sont actuellement inconnues ou insoupçonnées, et conformément à cette renonciation, vous reconnaissez avoir lu et compris, et par la présente renoncer expressément, aux avantages de l'article 1542 du Code civil de la Californie et de toute loi similaire de tout État ou territoire, qui prévoit ce qui suit : « Une renonciation générale ne s'étend pas aux réclamations dont le créancier ne sait pas ou ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de l'exécution de la renonciation, qui, si elle l'avait connue, auraient dû avoir une incidence importante sur son règlement avec le débiteur. » Certaines juridictions n'autorisent pas d'exclusions de responsabilité pour certains types de dommages. Par conséquent, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous dans la mesure où la loi l'interdit. Dans de tels cas, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.
13. Sites et applications tiers.
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14. Aucune relation fiduciaire.
Sauf dans la mesure prévue dans un accord séparé entre vous et nous, il n'existe aucune relation fiduciaire entre vous et nous. Ces conditions ne créent aucune relation de mandant à mandataire, de partenariat, de coentreprise, de franchise ou d'employeur à employé entre vous et nous. Vous ne pouvez conclure aucun contrat en notre nom ou nous lier de quelque manière que ce soit.
15. Droit de surveillance.
Nous nous réservons le droit de surveiller activement l'utilisation des Plateformes électroniques et d'utiliser toute information recueillie lors de cette surveillance à toute fin autorisée en vertu de notre avis de confidentialité. De plus, nous pouvons, à tout moment, si nous le jugeons approprié, supprimer tout matériel des Plateformes électroniques qui, à notre seule discrétion, peut être illégal, peut engager notre responsabilité, peut enfreindre les présentes conditions ou est, à notre seule discrétion, incompatible avec notre objectif pour les Plateformes électroniques.
16. Communications par courrier électronique, SMS/autres communications; Avis.
Vous consentez expressément à ce que Michelin vous contacte par des moyens écrits, électroniques ou verbaux, incluant les appels par composition manuelle, courrier électronique, messages vocaux préenregistrés ou de synthèse ou en utilisant un système de composition téléphonique automatisée pour appeler ou transmettre des SMS à votre numéro de téléphone mobile/cellulaire, dans la mesure où cela est nécessaire pour compléter les transactions que vous avez demandées et pour gérer votre compte, et dans la mesure où la Loi le permet, même si ces numéros de téléphone ont été enregistrés sur une liste de numéros de télécommunication ou d’adresses courriel exclus que ce soit un registre fédéral, provincial ou étatique. Nous communiquerons avec vous par courrier, par courriel ou par téléphone aux adresses ou numéros de téléphone que nous avons pour vous dans nos dossiers (le cas échéant), nous vous enverrons des messages par l'intermédiaire de l'application mobile que nous fournissons (le cas échéant), ou nous publierons des avis sur les plateformes électroniques. De plus, nous vous offrons la possibilité de vous inscrire pour recevoir des SMS/Messages Textes récurrents de Michelin concernant des actualités et des alertes liées à votre compte et/ou des offres marketing et promotionnelles pour les produits et services Michelin. En vous inscrivant à notre service de SMS/Messages Textes, vous acceptez de recevoir des messages textes de Michelin au numéro de téléphone mobile fourni, et vous certifiez que ce dernier est valide et exact et que vous êtes autorisé(e) à inscrire ce numéro de téléphone mobile pour recevoir de tels messages textes. Vous reconnaissez et acceptez que des messages puissent être transmis au moyen d'un système de composition téléphonique automatisée et que des frais standard de messagerie texte et de transmission de données peuvent s'appliquer. Le consentement n'est pas requis comme condition d'achat. Michelin n'est pas responsable des retards qui pourraient avoir lieu lors de l'envoi ou de la réception des messages textes. Pour vous désabonner des messages textes à tout moment, répondez ARRÊT, QUITTER, FIN, ANNULER ou SE DÉSABONNER à tout message texte que vous recevez de notre part. Vous pouvez également texter le message ARRÊT, QUITTER, FIN, ANNULER ou SE DÉSABONNER aux numéros indiqués ci-dessous pour vous désinscrire des programmes de messagerie textuelle spécifiques. Vous acceptez qu'à la suite d'une telle demande de désinscription, vous puissiez recevoir un dernier message texte de Michelin confirmant votre demande. Pour obtenir de l'aide, textez AIDE par SMS au code approprié ci-dessous ou contactez-nous à l'adresse suivante consumercare_amn@michelin.com.
- Distributeur B2B : 24526
- Consommateur américain B2C Michelin : 84737
- Américain B2C BFGoodrich : 46234
- Consommateur B2C Canada : 96857
Vous acceptez que tous les ententes, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toutes exigences légales selon lesquelles ces communications doivent être faites par écrit. Vous acceptez par ailleurs que toute notification que nous vous fournissons par voie électronique soit réputée avoir été donnée et reçue à la date à laquelle nous transmettons une telle communication électronique, comme décrit dans les présentes Conditions. Toutes les notifications requises ou autorisées en vertu des présentes Conditions doivent nous être transmises par écrit et envoyées par courrier certifié, avec accusé de réception, ou par un service de messagerie de bonne réputation, ou remises en main propre, à condition que nous puissions vous adresser une notification écrite par le biais de communications électroniques, comme décrit dans le paragraphe ci-dessus. L'adresse de notification de Michelin North America, Inc. est 1 Parkway South, Greenville South Carolina, USA 29615. Toute notification transmise de la manière décrite ci-dessus sera considérée comme suffisante à toutes les fins prévues ci-après (i) dans le cas d'un courrier certifié, le deuxième jour ouvrable après son dépôt dans le courrier américain/canadien, et (ii) dans le cas d'un courrier de nuit ou d'une remise en main propre, au moment de la livraison. Nous pouvons modifier notre adresse de notification en vous adressant une notification écrite par les moyens spécifiés dans la présente section.
17. Utilisation en dehors des États-Unis ou du Canada; Choix de la loi; Lieu.
Les Plateformes électroniques sont exploitées par nous à partir de nos bureaux aux États-Unis d'Amérique et au Canada. Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle les informations contenues dans les Plateformes électroniques sont appropriées ou disponibles pour une utilisation dans d'autres endroits, et l'accès aux Plateformes électroniques à partir de territoires où le contenu des Plateformes électroniques peut être illégal est interdit. Ceux qui choisissent d'accéder aux Plateformes électroniques à partir d'autres endroits le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales applicables. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes.
En utilisant les Plateformes électroniques, où que vous viviez ou soyez dans le monde, vous consentez à ces conditions et toute réclamation relative aux informations, services ou produits mis à disposition via les Plateformes électroniques sera régie par les lois de l'État de la Caroline du Sud, États-Unis, à l'exclusion de leur application si cela contrevient aux lois applicables. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux fédéraux et d'État situés dans le comté de Greenville, en Caroline du Sud, pour toute action pour laquelle nous nous réservons le droit de demander une injonction ou une autre réparation équitable devant un tribunal compétent pour empêcher la violation réelle ou imminente, détournement ou violation de nos droits de propriété intellectuelle, comme indiqué dans la clause d'arbitrage ci-dessous, y compris toute réparation provisoire nécessaire pour éviter un préjudice irréparable. Vous convenez que Greenville, Caroline du Sud est le forum approprié pour tout appel d'une sentence arbitrale ou pour les procédures judiciaires de première instance si la disposition d'arbitrage ci-dessous est jugée inapplicable.
Arbitrage. lisez attentivement cette section car elle exige que les parties arbitrent leurs différends et limite la manière dont vous pouvez demander réparation. Pour tout litige, vous acceptez de nous contacter d'abord à privacy.amn@michelin.com et de tenter de résoudre le litige avec nous de manière informelle. Dans le cas peu probable où Michelin n'aurait pas été en mesure de résoudre un litige avec vous après soixante (60) jours, nous nous engageons chacun à résoudre toute réclamation, litige ou controverse (à l'exclusion de toute demande d'injonction ou autre réparation équitable comme indiqué ci-dessous ) découlant de ou en relation avec ou en relation avec les présentes Conditions, ou la violation ou la violation présumée de celles-ci (collectivement, les « Réclamations »), par arbitrage exécutoire. L'arbitrage se déroulera à Greenville, en Caroline du Sud, à moins que vous et Michelin n'en conveniez autrement et sera tenu confidentiel et mené selon un calendrier accéléré. La partie non gagnante paiera tous les frais de l'arbitrage ou d'autres procédures judiciaires, y compris les honoraires et frais de l'arbitre et les honoraires et frais d'avocat raisonnables de la partie gagnante. Tout jugement sur la sentence rendu par l'arbitre peut être porté devant tout tribunal compétent. Rien dans la présente section ne sera réputé empêcher Michelin de demander une injonction ou une autre réparation équitable aux tribunaux nécessaires pour empêcher la violation, le détournement ou la violation, réel ou imminent, de la sécurité de nos données, des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété.
18. Recours collectif/renonciation au jury.
18.1 Loi applicable. Vous acceptez que : (a) les plateformes électroniques soient réputées être uniquement basées dans l'État de la Caroline du Sud; et (b) les plateformes électroniques seront considérées comme passives et ne donnent pas lieu à une juridiction personnelle sur nous, spécifique ou générale, dans des juridictions autres que la Caroline du Sud. Les présentes conditions seront régies par les lois substantielles internes de l'État de Caroline du Sud, sans égard à ses principes de conflit de lois. Les parties reconnaissent que les présentes conditions prouvent une transaction impliquant du commerce interétatique. Nonobstant les phrases précédentes en ce qui concerne le droit substantiel régissant les présentes conditions, la loi fédérale sur l'arbitrage (9 U.S.C. §§ 1-16) (telle qu'elle peut être modifiée, "FAA») régit l'interprétation et l'application de la convention d'arbitrage ci-dessous et prévaut sur toutes les lois de l'État (et les lois d'autres juridictions) dans toute la mesure permise par la loi applicable. S'il s'avère que la LGFP ne s'applique pas à une question qui découle de la convention d'arbitrage ou s'y rapporte, cette question sera résolue et régie par la loi de l'État américain où vous vivez (le cas échéant) ou par la juridiction mutuellement convenue par écrit par vous et nous. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux fédéraux et d'État situés en Caroline du Sud pour toute action pour laquelle nous nous réservons le droit de demander une injonction ou une autre mesure équitable devant un tribunal compétent afin d'empêcher la violation, le détournement ou la violation réelle ou potentielle de la sécurité de nos données, des renseignements confidentiels, ou les droits de propriété intellectuelle, tels qu'énoncés dans la convention d'arbitrage ci-dessous, y compris toute mesure provisoire requise pour prévenir un préjudice irréparable. Vous acceptez que la Caroline du Sud soit le forum approprié et exclusif pour tout appel d'une sentence arbitrale ou pour les procédures judiciaires de première instance dans le cas où la convention d'arbitrage ci-dessous serait jugée inapplicable. Les présentes conditions ont été rédigées en anglais et cette version anglaise des conditions est l'instrument original de l'entente entre vous et nous. En cas de conflit entre la version anglaise des présentes conditions et toute traduction, la version anglaise prévaudra.
18.2 Convention d'arbitrage
a) Généralités. Lisez attentivement cette section, car elle oblige les parties à arbitrer leurs différends et limite la façon dont vous pouvez nous demander réparation. La présente convention d'arbitrage s'applique et régit tout litige, controverse ou réclamation entre vous et nous qui découle de ou se rapporte, directement ou indirectement, à : (i) les présentes conditions, y compris la formation, l'existence, la violation, la résiliation, l'application, l'interprétation, la validité et l'applicabilité de celles-ci; (ii) l'accès aux plateformes électroniques ou leur utilisation, y compris la réception de toute communication publicitaire ou marketing; (iii) toute transaction par l'intermédiaire, par ou à l'aide des plateformes électroniques; ou (iv) tout autre aspect de votre relation ou de vos transactions avec nous, directement ou indirectement, en tant qu'utilisateur ou consommateur (chacun, un «Réclamation» et, collectivement, «Réclamations”). La présente convention d'arbitrage s'appliquera, sans s'y limiter, à toutes les réclamations qui ont été soulevées ou ont été faites avant ou après votre consentement aux présentes conditions.
b) Retrait de la convention d'arbitrage. Si vous êtes un nouvel utilisateur, vous pouvez refuser et refuser la présente convention d'arbitrage dans les trente (30) jours suivant l'acceptation des présentes conditions en nous envoyant un courriel à l'adresse suivante : privacy.amn@michelin.com avec votre nom légal complet et indiquant votre intention de vous retirer de la présente convention d'arbitrage. Le retrait de la présente convention d'arbitrage n'affecte pas la nature contraignante de toute autre partie des présentes conditions, y compris les dispositions relatives à la loi applicable ou aux tribunaux devant lesquels tout litige doit être porté.
c) Processus de règlement des différends. Pour toute réclamation, vous devez d'abord nous contacter à l'adresse suivante : privacy.amn@michelin.com et tenter de résoudre la réclamation avec nous de manière informelle. Dans le cas peu probable où nous n'aurions pas été en mesure de résoudre une réclamation après soixante (60) jours, nous acceptons chacun de résoudre cette réclamation exclusivement par arbitrage exécutoire par JAMS devant un seul arbitre (le «Arbitre« ), en vertu des procédures d'arbitrage accéléré facultatives alors en vigueur pour JAMS (le «Règles"), sauf disposition contraire des présentes. On peut communiquer avec JAMS à l'adresse suivante : www.jamsadr.com, lorsque les Règles sont disponibles. En cas de conflit entre le Règlement et la présente Convention d'arbitrage, la présente Convention d'arbitrage prévaudra. L'arbitrage sera mené dans le comté américain où vous vivez (le cas échéant) ou dans le comté de Greenville, en Caroline du Sud, à moins que vous et Michelin n'en conveniez autrement. Si vous utilisez les plateformes électroniques à des fins commerciales, chaque partie sera responsable du paiement de tous les frais de dépôt et d'administration de JAMS et des honoraires d'arbitre conformément aux règles, et la sentence rendue par l'arbitre comprendra les frais d'arbitrage, les honoraires d'avocat raisonnables et les frais raisonnables pour les experts et autres témoins. Si vous êtes un particulier qui utilise les plateformes électroniques à des fins non commerciales : (i) JAMS peut exiger que vous payiez des frais pour l'introduction de votre dossier, à moins que vous ne demandiez et obteniez avec succès une exonération des frais de JAMS; (ii) la sentence rendue par l'arbitre peut inclure vos frais d'arbitrage, vos honoraires d'avocat raisonnables et vos frais raisonnables pour les experts et autres témoins; et (iii) vous pouvez intenter une poursuite devant une cour des petites créances compétente sans avoir d'abord recours à l'arbitrage, mais cela ne vous absoudrait pas de votre engagement à participer au processus informel de règlement des différends. Tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit devant tout tribunal compétent. Vous et nous convenons que l'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique ou local, aura le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à la portée, à l'interprétation, à l'applicabilité, à l'applicabilité ou à la formation de la présente convention d'arbitrage, y compris toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d'arbitrage est nulle ou annulable. L'arbitre sera également responsable de déterminer toutes les questions d'arbitrabilité préliminaire, y compris les questions relatives à la question de savoir si les présentes conditions sont, ou si une disposition des présentes conditions est, abusives ou illusoires, et toute défense à l'arbitrage, y compris la renonciation, le retard, les lacunes, l'iniquité et/ou la préclusion.
d) Réparation équitable. Rien dans la présente convention d'arbitrage ne sera considéré comme : nous empêchant de demander une injonction ou une autre réparation équitable aux tribunaux si nécessaire pour empêcher la violation, le détournement ou la violation réelle ou potentielle de la sécurité des données, de nos informations confidentielles ou de nos droits de propriété intellectuelle; ou vous empêcher de faire valoir des réclamations devant une cour des petites créances, à condition que vos réclamations soient admissibles et tant que l'affaire demeure devant ce tribunal et n'avance que sur une base individuelle (non collective, non collective et non représentative).
e) Divisibilité. Si la présente convention d'arbitrage est jugée nulle, inapplicable ou illégale, en tout ou en partie, la disposition nulle, inapplicable ou illégale, en tout ou en partie, sera supprimée. La séparation de la disposition nulle, inapplicable ou illégale, en tout ou en partie, n'aura aucune incidence sur les autres dispositions de la présente convention d'arbitrage, qui resteront en vigueur, ou sur la capacité des parties à contraindre l'arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle en vertu de la présente convention d'arbitrage. Nonobstant ce qui précède, si la renonciation au recours collectif ou au procès devant jury ci-dessous est jugée nulle, inapplicable ou illégale, en tout ou en partie, parce qu'elle vous empêcherait de demander une injonction publique, alors tout différend concernant le droit à une telle réparation (et seulement cette réparation) doit être séparé de l'arbitrage et peut être plaidé devant un tribunal civil compétent. Toutes les autres demandes de réparation soumises à l'arbitrage en vertu de la présente convention d'arbitrage seront arbitrées selon ses modalités, et les parties conviennent que le litige relatif à tout différend concernant le droit à une injonction publique sera suspendu jusqu'à l'issue de toute réclamation individuelle en arbitrage.
18.3 Renonciation au recours collectif et au procès devant jury. En concluant les présentes Conditions, vous et Michelin renoncez chacun au droit à un procès devant jury ou à intenter, à vous joindre ou à participer à tout prétendu recours collectif, action collective, action privée du procureur général ou autre procédure représentative de quelque nature que ce soit en tant que demandeur ou membre du groupe. Ce qui précède s'applique à tous les utilisateurs (personnes physiques et morales), que vous ayez obtenu ou utilisé les plateformes électroniques à des fins personnelles, commerciales ou autres. La présente renonciation au recours collectif ou au procès devant jury s'applique à l'arbitrage collectif et, à moins que nous n'en convenions autrement, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne ou d'une entité. Vous et Michelin convenez que l'arbitre ne peut accorder une réparation qu'à un demandeur individuel et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder une réparation à votre ou vos réclamations individuelles. Toute réparation accordée ne peut pas affecter les autres utilisateurs.
19. Délai sur des réclamations contre nous.
Vous acceptez que toute réclamation que vous pourriez avoir découlant de ou liée à votre utilisation des Plateformes électroniques ou à votre relation avec nous doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la survenance de cette réclamation; dans le cas contraire, votre demande est définitivement exclue.
20. Divisibilité et renonciation.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée dissociable des présentes Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Notre incapacité à appliquer la stricte exécution de toute disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à notre droit d'appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des présentes Conditions.
21. Affectation.
Nous pouvons céder ces Conditions ou toute partie de celles-ci sans restriction ni condition. Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer ces Conditions ou vos droits en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable et toute cession en violation de cette interdiction sera nulle et non avenue.
22. Nos recours.
Vous acceptez que toute violation, ou menace de violation, par vous de ces Conditions constitue une pratique commerciale illégale et déloyale qui nous causera un préjudice irréparable et non quantifiable. Vous convenez également que des dommages-intérêts seraient insuffisants pour un tel préjudice et consentez à ce que nous obtenions toute réparation par injonction ou en équité que nous jugeons nécessaire ou appropriée. Ces recours s'ajoutent à tout autre recours que nous pouvons avoir en droit ou en équité.
23. Conditions du fournisseur d'applications.
Les conditions suivantes s'appliquent à toute application accessible via ou téléchargée à partir de n'importe quel fournisseur d'application. Vous reconnaissez et acceptez que :
- Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Michelin, et non avec le Fournisseur de l'Application, et Michelin (et non le Fournisseur de l'Application) est seul responsable de l'Application.
- Dans la mesure où vous obtenez une application sur l'App Store d'Apple, toutes les licences accordées en vertu des présentes pour l'utilisation de l'application sont limitées à une licence d'utilisation de l'application sur tout produit de la Plateforme Apple que vous possédez ou contrôlez et tel qu'autorisé par les règles d'utilisation énoncées dans les conditions d'utilisation de l'App Store, sauf que l'application peut être consultée et utilisée par d'autres comptes qui vous sont associés via le partage familial ou l'achat en volume.
- Sauf indication contraire expresse et écrite du fournisseur de l'application, le fournisseur de l'application n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'application.
- Vous pouvez informer le fournisseur de l'application en cas de non-conformité de l'application à toute garantie applicable, et le fournisseur de l'application vous remboursera le prix d'achat de l'application (le cas échéant) et dans la mesure maximale autorisée par loi applicable, le fournisseur de l'application n'aura aucune autre obligation de garantie concernant l'application. Dans la mesure où Michelin n'est pas le fournisseur de l'application, toutes réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses autres que le prix d'achat attribuables à tout non-respect de toute garantie seront de la seule responsabilité de Michelin conformément aux présentes conditions.
- Le fournisseur de l'application n'est pas responsable du traitement de toute réclamation que vous avez ou de toute réclamation d'un tiers concernant l'application ou votre possession et utilisation de l'application, y compris, mais sans s'y limiter : (A) les réclamations en matière de responsabilité du fabriquant; (B) toute réclamation selon laquelle l'Application n'est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; ou (C) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.
- En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application ou votre possession et utilisation de cette Application porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Michelin, et non le Fournisseur de l'Application, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement, et la décharge de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle dans la mesure requise par les présentes Conditions.
- Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes.
- Vous devez également vous conformer à toutes les conditions d'utilisation de tiers applicables lors de l'utilisation de l'application.
- Le fournisseur de l'application et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions en ce qui concerne votre licence de l'application, et que, dès votre acceptation des conditions générales de ces conditions, le fournisseur de l'application aura le droit ( et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer ces Conditions relatives à votre licence de l'Application contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.
- Vous acceptez en outre de vous conformer aux conditions générales des fournisseurs d'applications : (a) Conditions générales des services Apple Media (disponibles à l'adresse : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/us/termes.html); et (b) les conditions d'utilisation de Google Play (disponibles à l'adresse : https://play.google.com/about/play-terms/index.html), qui sont incorporées aux présentes et font partie intégrante des présentes conditions par cette référence.
24. Comment nous contacter.
Si vous avez des questions concernant les Plateformes électroniques, ces Conditions, veuillez nous contacter aux informations fournies dans notre Avis de confidentialité.